1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par Kama Arcanes, entreprise individuelle immatriculée 949 027 239 00019, notamment les consultations de voyance, tirages de tarot, astrologie, soins énergétiques et autres services associés.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
Les prestations proposées sont des consultations de voyance et services énergétiques réalisés à distance
Ces prestations ont pour objectif d’apporter des éclairages et conseils, sans garantie de résultat.
3. Réservation et paiement
La réservation s’effectue via le site internet.
Le paiement est exigible à l’avance et valide définitivement la réservation. Aucune consultation ne sera réalisée sans paiement préalable.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, Kama Arcanes s’engage à contacter le client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés afin de convenir d’un rendez-vous.
Le client est tenu de fournir des informations de contact valides.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
En réservant une consultation, le client accepte expressément l’exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation.
5. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance. Passé ce délai, la prestation est due et ne pourra être remboursée.
6. Responsabilité
Les prestations proposées relèvent des arts divinatoires. Elles sont fournies à titre de divertissement et d’accompagnement personnel. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude des prédictions ou résultats. Le client reste pleinement responsable de ses décisions.
7. Clause spécifique
Les prestations proposées par Kama Arcanes relèvent des arts divinatoires et ne constituent en aucun cas une science exacte.
Elles sont proposées dans une démarche de bien-être, de développement personnel et de divertissement.
En conséquence :
- aucune garantie de résultat n’est donnée
- les consultations ne remplacent en aucun cas un avis médical, juridique, financier ou psychologique
- aucune décision ne doit être prise uniquement sur la base d’une consultation
Le client reconnaît être pleinement responsable de ses choix et de l’utilisation des informations reçues lors des consultations.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 47 avenue georges bidault.
10. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11. Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : Société Médiation Professionnelle, Jean-Bruno Chantraine, 24 rue albert de mun, 33000 bordeaux, jb.chantraine@gmail.com. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec. europa.eu/odr/.
12. Litige - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
13. Données personnelles et RGPD
Les données personnelles collectées peuvent inclure : nom et prénom, adresse email, informations nécessaires à la prise de rendez-vous.
Les données sont utilisées uniquement pour : la gestion des rendez-vous, la communication avec le client, le bon déroulement des prestations.
Les données sont conservées pendant une durée limitée, strictement nécessaire à la relation client.
Kama Arcanes met en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit d’opposition. Vous pouvez exercer ces droits en contactant : kamarcanes@gmail.com
Le site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques de navigation. Vous pouvez configurer vos préférences via votre navigateur.
Kama Arcanes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou de ses services. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le client. Kama Arcanes s’engage à maintenir les présentes CGV à jour et accessibles à tout moment sur le site.
Annexe Formulaire de rétractation (à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation :
À l'attention de : Société Kama Arcanes, situé à 47 avenue georges bidault, adresse mél : kamarcanes@gmail.com.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................
Signature du consommateur: